Affaires agricoles

Déclaration de calamité agricole en cas de grêle, gel, orages violents…

Les exploitants agricoles qui subissent des dégâts sur les cultures lors d’événements climatiques peuvent solliciter un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les parcelles atteintes . Les déclarations de pertes de récoltes (Formulaire 4195-N-SD_DeclaPerteRecolte) seront à remettre en mairie service agricole pour les parcelles situées à Cavaillon.

Indemnisation par le régime des Calamités Agricoles : Cette indemnisation intervient à l’issue d’une procédure de demande de reconnaissance « calamité agricole ». Un arrêté de reconnaissance ainsi que les formulaires de demande d’indemnisation sont transmis aux mairies par la Préfecture de Vaucluse. Le délai entre la survenue de l’épisode ayant entraîné le sinistre et la reconnaissance, peut être de plusieurs mois. Il est donc important que les exploitants agricoles conservent tous les éléments relatifs au sinistre.

Service Affaires Agricoles – Hôtel de Ville
Du lundi au vendredi
8h30-12h & 13h15-17h15
Tél : 04 90 71 83 29   
Fax : 04 90 71 93 27 
affaires-generales@ville-cavaillon.fr