Légalisations de signature - Copie certifiée conforme

Du lundi au vendredi

8h30-12h & 13h15-17h15

Tél : 04 90 71 83 26 / 04 90 71 83 29   

Fax : 04 90 71 93 27 

Se présenter impérativement muni de : une pièce d'identité, un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) et le document à légaliser non signé.
Si l’usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la copie de sa carte d’identité.

•    Selon les cas la légalisation ne pourra se faire : Depuis décembre 2000, les administrations, les services, les établissements publics, les entreprises, les organismes et caisses contrôlés par l’État ne peuvent plus, pour une démarche qu’elles instruisent, exiger la légalisation ou la certification de signature apposée sur les pièces qui leur sont remises ou présentées ; Documents légalisés à destination de l’Étranger : Selon le pays, en raison d’accords internationaux il y a dispense de légalisation.
(exemples : Susceptible de porter préjudice à un ou des tiers ; Contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; Comportant des propos injurieux ou tendancieux envers une Nation ou un Pays ; sur une pétition ou enfin sur un procès-verbal d'assemblée générale)
•   À noter : vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix

Depuis le 1^er octobre  2001 : suppression à une autorité administrative française d’exiger de produire des photocopies certifiées conformes à l’original.
Possible seulement à destination des autorités étrangères (un ministère ou administration) et en fonction de non accords internationaux (il sera alors mentionné alors sur le document certifié, le pays de destination) ( Se présenter impérativement avec le document original + la copie du document original + la demande du document émanant de l’autorité étrangère (Tout document en langue étrangère doit être fourni en français par un traducteur assermenté – liste disponible en Préfecture)  + une pièce d’identité + un justificatif de domicile récent.
Conditions : doit être nécessairement un document administratif.

Le maire ne peut délivrer de copie conforme pour les actes suivants :
Les authentifications d’actes médicaux se font auprès de la DDASS.
Les certificats d’actes à caractère commercial ou industriel se font auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), de même si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger.
Les copies certifiées conformes d’actes judiciaires (jugement) ou d’actes authentiques se font auprès des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels, actes délivrés par les notaires, ou des services d’état civil (acte de naissance).