Autorisation de sortie du territoire
Autorisation de sortie du territoire pour un mineur
La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 rétablissent l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs depuis le 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale).
L’autorisation sera formulée par le biais d’un formulaire CERFA n°15646*01 téléchargeable sur internet par le parent, titulaire de l’autorité parentale, qui l’imprimera, le complètera et le signera directement. Le mineur voyagera ensuite muni de ce document, de sa pièce d’identité ou passeport, et d’une copie de la pièce d’identité du parent signataire de la demande.
Il n’est prévu aucun passage en mairie.
Plus d’informations : www.service-public.fr