Règlement Sanitaire Départemental

Malgré un gros œuvre solide et sain, un logement peut comporter des dysfonctionnements, sources de gêne, voire de nuisances, pour ses occupants. Ces manquements à l'hygiène représentent la majeure partie des cas d’habitat indigne.

Il peut s'agir de problèmes de ventilation, d’humidité, de moisissures, d'une insuffisance du chauffage, d'un mauvais raccordement au système des eaux usées, de la présence de nuisibles (rats...), etc.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) constitue LE texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité publique, qui ne sont pas précisées dans d'autres textes et qui permettent de résoudre les principaux problèmes de nuisances au quotidien. Il s'applique à tout aménagement de tout local d'habitation. Le titre II du RSD définit les conditions d'occupation, d'utilisation et d'entretien des habitations, de leurs équipements et de leurs dépendances.

Il est consultable et téléchargeable depuis l'adresse internet suivante :

https://www.paca.ars.sante.fr/reglements-sanitaires-departementaux-2

Ce que le RSD ne prévoit pas :
-    De faire exécuter des travaux d’office, à la différence des procédures de police spéciale de lutte contre l'habitat indigne ;
-    De recourir au privilège spécial immobilier pour garantir sa créance ;
-    De reloger ou faire héberger d’office les occupants ;
-    D’effets sur les baux de location en cours (exemple : pas de suspension des loyers, pas de droit au relogement ou à l'hébergement).
 

Si les soucis présents dans votre logement correspondent à une infraction au titre du RSD, vous devez :
1.    Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire en lui listant tous les désagréments ;
2.    Garder une copie de ce courrier, ainsi que le bordereau de réception du courrier
Si votre bailleur ne vous a pas répondu sous 10 jours, ou sa réponse à votre courrier est négative :
3.    Envoyez un courrier à l’attention de Monsieur le Maire en y joignant :
-    La copie du courrier de sollicitation de votre bailleur;
-    La copie du bordereau de réception du courrier que vous avez transmis à votre propriétaire;
-    La copie de votre bail.

Un RDV sera alors convenu avec vous. Un agent se rendra à votre domicile afin de faire les constatations et dressera un rapport de visite. Ce dernier vous sera transmis, ainsi qu’à votre bailleur.
Un accord amiable lui sera également demandé afin d’amener à la régularisation des infractions.
A défaut, la procédure continuera, pouvant aboutir au Procès-Verbal.

Ci-joints, les modèles de courriers :
1.    Modèle de lettre du locataire au propriétaire pour demander les travaux
2.    Modèle de lettre au Maire_Infraction au RSD

Attention !
Certains désordres peuvent être dus à des manquements de la part du locataire (fuite d’un robinet car le joint n’est pas remplacé, prise arrachée, présence de cafards du fait d’un entretien insuffisant, ...).
En cas de doute, rapprochez-vous de l’ADIL 84 afin de vous informer sur les droits et obligations des locataires et propriétaires bailleurs.
Par ailleurs, le décret n°87/712 du 26 août 1987 définit la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Vous pouvez vous référer au guide des réparations locatives « Qui répare ? Qui entretien ? » du Ministère de la Cohésion des Territoires.
Téléchargez le guide : http://www.vaucluse.gouv.fr/tout-savoir-sur-les-reparations-locatives-a13668.html